CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations
Entre
La société France Biographie, ayant FB pour sigle commercial, éditrice du site web www.france-biographie.com ci-après dénommé le Site du Prestataire, EURL. au capital de 16.000 € dont le SIRET est 50824221100011, dont le siège social est sis à Orléans (45100) au 93, avenue de la Mouillère, ci-après dénommée, le Prestataire,
Et,
Toute personne morale ou physique souhaitant procéder auprès du Prestataire à l'achat d'une (ou plusieurs) prestation(s) de services (ci-après dénommée, la (ou les) Prestation(s)), ci-après dénommée, le Client,Le Prestataire et le Client seront, ci-après dénommés, individuellement la Partie, et collectivement, les Parties.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées, le CGVU) visent à définir les relations contractuelles entre les Parties en ce qui concerne l'exécution, le paiement et le service après-vente des Prestations, ainsi que celles découlant de l'utilisation du Site du Prestataire par le Client.

Article 2. Durée
En ce qui concerne les Prestations, les présentes CGVU entrent en vigueur à la date d'enregistrement de la commande, passée en ligne ou non, et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, et ce, jusqu'à l'extinction des garanties dues au Client par le Prestataire.En ce qui concerne le Site du Prestataire, les présentes CGVU sont et restent en vigueur tant que le Site du Prestataire est consultable en ligne.propres clients suite à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ;
- Toute perte ou dommage découlant du manquement du Client à assumer ses responsabilités ou découlant de tout autre fait sous le contrôle du Client ;
- Toute atteinte à l'image de marque..

Article 3. Dispositions générales
Les présentes CGVU expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles sont consultables en ligne à tout moment sur le Site du Prestataire. En conséquence, le Client déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGVU, étant entendu que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Des modifications pouvant être apportées aux présentes à tout moment, il est recommandé au Client de les consulter régulièrement. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 4. Prix
Les prix indiqués sur le Site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande. Les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, hors frais d'expédition ou autres taxes spécifiques sur la base des tarifs communiqués en ligne ou sur devis. Lorsque des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ils sont à la charge et sous la seule responsabilité du Client qui s'y oblige (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, le Prestataire invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes avant de passer commande.Pour les Prestations vendues en ligne sur le Site du Prestataire, les prix sont indiqués en euros hors taxes sur leurs pages de description et en euros toutes taxes comprises sur les pages de commande.

Article 5. Conditions financières
Les factures sont payables par virement ou chèque à réception de la facture émise par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Propriété Intellectuelle
Utilisation du Site du Prestataire
Tous les éléments du Site du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, des marques ou des brevets. Les marques, logos, dessins, photos, vidéos, modèles, codes informatiques et bases de données figurant notamment sur le Site du Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site du Prestataire ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents mis à disposition du Client sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 7. Responsabilité
Conformément au droit commun français, le Prestataire répondra vis-à-vis du Client de toute faute prouvée qui aura causé un dommage ou préjudice survenu au Client à l'occasion de l'exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce qu'elle qu'en soit la cause :-Toute perte économique tel qu'un manque à gagner, une perte d'activité, de clients ou d'économies prévues ainsi que tous dommages et intérêts que le Client pourrait être amené à verser à ses propres clients suite à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ;-Toute perte ou dommage découlant du manquement du Client à assumer ses responsabilités ou découlant de tout autre fait sous le contrôle du Client ;-Toute atteinte à l'image de marque.

Article 8. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l'autre à l'occasion de l'exécution des présentes CGVU, et s'engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs. Ces obligations continueront à s'appliquer après la cessation des présentes CGVU pendant une durée de 5 ans, quelle qu'en soit la cause, et ce jusqu'à la date à laquelle ces données, informations, éléments, études et documents tomberont dans le domaine public pour une cause autre qu'un manquement des présentes CGVU. A ce titre, le Prestataire et le Client s'engagent expressément, à :-Respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents, des résultats des traitements effectués en exécution des présentes CGVU ;-Prendre toutes mesures utiles, à l'occasion de leur traitement, de leur conservation, de leur archivage, pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire ou du Client ayant remis lesdits documents et/ou informations, la divulgation volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs concernés par les présentes CGVU. A cet effet, il appartient au Prestataire et au Client de prendre les dispositions nécessaires auprès des membres de leur personnel, tout particulièrement du personnel affecté à l'exécution des Prestations, et de tout éventuel sous-traitant ;-N'utiliser ces informations et/ou documents que pour le compte du Prestataire ou du Client ;-Restituer au Prestataire ou au Client, à première demande de l'un ou l'autre, l'ensemble de ces documents et n'en conserver aucune copie.

Article 9. Référence Client
Le Client autorise le Prestataire à mentionner ses références et l'existence de leur relation contractuelle. Cette autorisation concerne tant les besoins du Client pour sa communication interne que sa communication externe. Le Prestataire pourra également mentionner le nom du Client et son logo sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Article 10. Non sollicitation de personnel
Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur du Prestataire affecté à l'exécution des Prestations objet des présentes, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 18 mois à compter de la fin de l'exécution de la Prestation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à 18 mois du coût de ce collaborateur supporté par le Prestataire.

Article 11. Assurance
Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

Article 12. Informatique et Libertés
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL. Conformément à ladite loi, le Client peut écrire au Prestataire pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des données le concernant et figurant dans les fichiers du Prestataire. Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En cas de nécessité, elles sont susceptibles d'être communiquées à des partenaires contractuels du Prestataire intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut écrire au Prestataire pour s'opposer à une telle communication, étant entendu que ladite opposition est susceptible d'empêcher purement et simplement l'exécution de la commande ou d'induire des délais de livraison supplémentaires à ceux initialement prévus.

Article 13. Cookies
Le Prestataire informe le Client que lorsqu'il se connecte sur le Site du Prestataire des cookies peuvent stockés sur le disque dur de son ordinateur ; les cookies étant des petits fichiers qui se créent au moment de la connexion. Ces fichiers ne contiennent aucune information personnelle concernant le Client. La plupart des cookies utilisés par le Prestataire sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte, et notamment, pour des mesures statistiques de fréquentation. Le Prestataire peut à tout moment se prémunir contre l'enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l'option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, le Prestataire informe le Client que le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare-feu peut faire obstacle au fonctionnement normal du Site du Prestataire. Le Prestataire ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des tiers.

Article 14. Indépendance des clauses
Au cas où toute ou partie d'une clause des présentes CGVU serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera aucun effet sur les autres clauses des présentes qui sont indépendantes les unes des autres. Les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

Article 15. Dispositions terminales
Aucun document postérieur aux présentes CGVU, aucune modification qu'elle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant ou de conditions particulières dûment datés et signés par elles. Les présentes CGVU sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVU, y compris annexes et avenants, le devis établi par le Prestataire et le devis ou la commande accepté(e) par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables au Client sont alors celles en vigueur sur le site du Prestataire à la date d'acceptation du devis ou à la date de la commande passée en ligne.La renonciation temporaire ou continue du fait du Prestataire à exercer l'un quelconque de ses droits né des présentes CGVU ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement du Client. Les présentes CGVU, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, les titres sont déclarés inexistants. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU, sauf question concernant le paiement du prix dû par le Client, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour ce, la Partie la plus diligente convoquera, par courrier recommandé avec avis de réception, à un entretien l'autre partie. Il est expressément prévu entre les Parties que l'entretien se tiendra au siège social du Prestataire, avec un délai de prévenance incompressible de 10 jours à compter de la date de la réception de la convocation. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé ou de procédure par voie de requête.